Pratiques des images numériques en sciences humaines, action régionale de formationVendredi 14 septembre 2012 : Droit de l’image, copyright et propriété intellectuelle : compte rendu de la table-ronde et des ateliers par Anne-laure Stérin

 

Table ronde : "L’ouverture des données publiques culturelles / issues de la recherche"

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 pour approfondir les interventions de :

  • Frédéric Blin (Directeur de la conservation et du patrimoine de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg) : les images du domaine public numérisées par la BNU de Strasbourg sont mises sous la Licence ouverte/Open licence élaborée par Étalab.
  • Adèle Vanot (responsable de la photothèque de CNRS Images) : les images de CNRS Images ne relèvent pas du régime des données publiques, parce qu’elles sont couvertes par le droit d’auteur (des photographes internes au CNRS ou extérieurs). Elles peuvent toutefois être utilisées, en respectant les conditions posées par CNRS Images.
  • Olivier Schmit (Président de la formation spécialisée "Mise à disposition et valorisation des données publiques" au sein du COEPIA (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative). On trouvera ici les lettres du COEPIA.

Textes juridiques :

  • la loi du 17 juillet 1978 qui définit les conditions de réutilisation des informations publiques (chapitre 2 : articles 10 à 19). Cette loi précise notamment :
  • Quels établissements sont (relativement) libres de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des informations publiques figurant dans les documents qu’ils produisent ou détiennent (article 11) :
  • les établissements et institutions d’enseignement et de recherche ;
  • les établissements, organismes ou services culturels
  • Quelles règles doivent être respectées par tout réutilisateur d’informations publiques (article 12) :
  • mentionner la source de l’information publique réutilisée
  • mentionner la date de dernière mise à jour de cette information publique
  • ne pas altérer ces informations publiques
  • ne pas en dénaturer le sens. --** La loi pose le principe que toute administration décidant de faire payer la réutilisation d’informations publiques, doit proposer aux réutilisateurs une licence qui détaille les conditions de cette réutilisation payante (article 16). En pratique, les administrations qui mettent en ligne et autorisent, sans faire payer de redevance, la réutilisation des informations publiques qu’elles produisent ou détiennent, proposent elles aussi une licence, afin d’informer pleinement les réutilisateurs, des conditions à respecter. Exemples d’une telle licence : la Licence ouverte/Open licence (élaborée par Etalab), la licence IP-information publique librement réutilisable (élaborée par le Ministère de la justice) 
    Attention : le texte de la loi du 17 juillet 1978 qui figure sur la clé USB distribuée au début des journées est erroné (il s’agit d’une version de la loi ne prenant pas en compte les modifications apportées à la loi en 2009). Vous pouvez supprimer ce document de la clé USB, et le remplacer par la version indiquée dans le lien hypertexte ci-dessus.

Atelier juridique (14 septembre 2012, après-midi)

Atelier 1 : Quel droit du propriétaire d’objet sur l’image de l’objet

Atelier 2 : Peut-on librement numériser et diffuser un document (texte, image) déjà publié sur support papier :

  • Exemple de la position adoptée par la plate-forme Persée (programme de publication électronique de revues scientifiques en sciences humaines et sociales), qui distingue les textes (mis en ligne) et les images (non mises en ligne).
  • Un billet ne traitant pas directement de ce thème (peut-on numériser des images déjà publiées sur support papier), mais à lire : Billet cosigné par André Gunthert et plusieurs chercheurs et juriste surLe droit aux images à l’ère de la publication électronique (écrit et diffusé en 2007 mais toujours d’actualité).

Atelier 3 : Peut-on numériser un document inédit (= faut-il respecter le droit de divulgation de son auteur)

  • Le futur régime des œuvres orphelines est en train d’être mis en place. Pour rappel, une œuvre orpheline est un document protégé par le droit d’auteur, pas encore tombé dans le domaine public, mais dont l’auteur est inconnu ou non localisable, ce qui empêche évidemment de le contacter pour obtenir son autorisation. Les établissements publics culturels (bibliothèques, musées, services d’archives) et d’enseignement, qui détiennent dans leurs fonds des documents « orphelins », pourraient les numériser et les mettre en ligne à des fins de diffusion de la connaissance, sans demander d’autorisation ni payer les ayants droit, sous certaines conditions : la proposition de directive sur les œuvres orphelines a été adoptée le jeudi 13 septembre 2012 par le Parlement européen (pendant les journées de l’INHA). Cette directive n’est pas encore entrée en vigueur : il faut encore qu’elle soit adoptée par le Conseil de l’Union, puis publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Une fois publiée au JOUE, cette directive devra être transposée par les 27 États de l’Union dans leur droit national, dans un délai de 2 ans. En France, ceci prendra la forme d’une loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Atelier 4 : Quelle mention de copyright porter sur une image numérisée par nos soins

  • Exemple d’une bonne pratique : le Musée des Beaux-Arts de Chambéry est propriétaire des objets de collections, mais ne revendique, très justement, aucun droit d’auteur sur les images de ses collections : pas de © affiché en légende des images. Le cas échéant, le nom du photographe du cliché est indiqué.

Atelier 5 : Quelle licence pour indiquer les conditions de réutilisation des informations publiques (données publiques) :

  • lorsque ces données publiques ne sont pas couvertes par le droit d’auteur :
  • la Licence ouverte/Open licence (élaborée par Etalab),
  • la Licence IP-information publique librement réutilisable (élaborée par le Ministère de la justice) ;
  • lorsque des données sont couvertes par le droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin d’interprète ou de producteur, droit du producteur de base de données dit sui generis) et que ce droit de propriété intellectuelle est détenu par une personne tierce (auteur extérieur à l’administration, agent public, etc.), ces données sont considérées non publiques et ne relèvent donc pas du régime de réutilisation des données publiques posé par la loi du 17 juillet 1978. Dans ce cas, l’administration peut tout de même permettre que ces données-œuvres soient réutilisées (aux conditions qu’elle fixe), à condition que :
  • elle obtienne l’accord préalable du/des auteurs sur ces conditions de réutilisation,
  • et qu’elle choisisse une licence indiquant ces conditions. L’administration peut choisir parmi plusieurs licences régissant l’utilisation de documents protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique :
  • une licence Creative Commons (quand le document est une œuvre protégée par droit d’auteur, un enregistrement protégé par un droit voisin, une base de données protégée par le droit d’auteur ou par le droit sui generis du producteur de base de données). Voici en coup d’œil les 6 licences Creative commons existantes.
  • Une des licences de l’Open Knowledge Foundation (quand le document est une base de données protégée par le droit d’auteur ou par le droit sui generis du producteur de base de données) :
  • la licence Open data commons BY : cette licence est utilisée par Worldcat OCLC ;
  • l’Open Database Licence (OdbL) : cette licence est utilisée (dans une version adaptée) par Paris Open data (remarque : Paris Open Data ne diffuse pas des données culturelles ni des données issues de la recherche, mais des données statistiques ou localisant certains services publics).

Enfin, InVisu (CNRS-INHA) rappelle sur son site quelques-unes des règles applicables à l’image.